CGV

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer et de préciser les relations contractuelles entre la D.E.S. SPRL dont le siège social est 93 Chaussée de Dottignies 7700 MOUSCRON inscrite à la BCE sous le n° BE 0849.062.180  (ci après « Le vendeur », « nous » ) et ses clients (ci-après « le client », « l’acheteur »), dans le cadre d’un contrat de vente sur internet des produits proposés par Dar El Siam.

Article 1 : généralités

Nos conditions générales de vente et de toute opération effectuée avec le client, reprises ci-dessous, sont réputées être connues et acceptées par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat.

En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est convenu que l’acheteur accepte, sans réserve, les conditions générales de vente ainsi que la Charte vie privée.

La nullité ou la caducité de certaines des clauses n’a aucune répercussion sur la validité du contrat ni sur les autres dispositions.

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Les relations contractuelles entre D.E.S. SPRL et le client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par le contrat de vente et les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoires.

Conformément au Livre IV du Code de droit économique, en cas de vente à distance à un consommateur, les biens qui périment rapidement n’entrent pas le cadre du droit de rétractation. Dès lors, le client accepte de ne pas pouvoir renoncer à son achat après avoir payé sa commande.

Article 2 : offre

Les produits proposés par la D.E.S. SPRL sont décrits de bonne foi sur le site. Les photographies illustrant les produits peuvent ne pas entrer dans le champ contractuel. Si l’acheteur souhaite davantage de précisions, la D.E.S. SPRL peut être contactée par courriel à l’adresse suivante dar-el-siam@gmx.fr

A défaut de demande, le client est présumé être suffisamment informé des caractéristiques du produit présenté.

Les offres et prix sont valables le jour où ils sont proposés sur le site web et pour la période éventuellement mentionnée et ce, dans les limites des stocks disponibles.

Article 3 : conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès le moment où un email de confirmation contenant un récapitulatif de la commande a été envoyé à l’acheteur.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées. Le vendeur ne pourrait dès lors en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Dar El Siam via son compte ou par demande écrite.
D.E.S. SPRL s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers, ni gratuitement ni moyennant contrepartie.

Article 4 : prix

Sauf stipulation contraire expresse, tous les prix spécifiés dans nos tarifs et prospectus s’entendent toujours TVA comprise pour la Belgique et ne comprennent pas de frais de transport, ni de frais de livraison.

Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion du contrat ou de la passation de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande adressée par e-mail comprend le prix des produits, frais de manutention, emballage et conservation des produits.

Article 5 : paiement – Acompte

Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos factures sont payables au siège d’exploitation de Dar El Siam au comptant et sans escompte, dans un délai de 14 jours.

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Paypal ou la plateforme Mollie pour les autres modes de paiement (Cartes de crédit MasterCard/Visa – cartes de débit Bancontact – Bouton de paiement KBC / CBC – Belfius Direct Net).

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique. D.E.S. SPRL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Article 6 : réception

Après confirmation de commande, le client s’engage à venir chercher sa commande, le jour et dans créneau horaire prévu au moment de la commande, à l’adresse du restaurant : 93 Chaussée de Dottignies 7700 Mouscron BELGIQUE. Aucune livraison ne sera effectuée par la société D.E.S. SPRL.

Toutes les commandes passées à D.E.S. SPRL sont destinées à la consommation personnelle des clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

La réception des biens par le client mettra fin au contrat conclu. Les retards éventuels ou l’absence de présentation du client dans le créneau horaire prévu ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou un remboursement partielle ou totale.

Le client veillera à vérifier l’exactitude de sa commande après réception de cette dernière et en informera directement D.E.S. SPRL en cas de manquement ou erreur de commande.

Article 7 : transfert de propriété – Réserve de propriété

Nous restons propriétaires des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, ainsi que le règlement de toutes les obligations, y compris les créances qui nous sont dues par le client.

Article 8 : réclamations :

En cas de non-conformité du produit avec le bien commandé, le client doit informer le vendeur dans les 14 jours qui suivent le lendemain de la réception des biens.
Le service client peut être contacté au +32 (0)56 33 48 11 ou par mail : dar-el-siam@gmx.fr
Le vendeur se réserve le droit de refuser tout remboursement lorsque le produit est endommagé par le client ou par une mauvaise utilisation de celui-ci.

Article 9 : limitation de responsabilité

Nous sommes responsables de notre dol ou de notre faute lourde ayant occasionné un dommage, à l’exclusion de notre faute légère, fut-elle habituelle.

Nous ne sommes en rien responsables de l’utilisation de la marchandise par le client.

Nous ne sommes en aucun cas responsable des erreurs d’utilisation ou de contenu du site internet ni du préjudice pouvant découler de son utilisation.

Les illustrations présentent sur le site peuvent ne pas entrer dans le champ contractuel, la responsabilité de la D.E.S. SPRL ne pourra nullement être engagée en cas de distinction entre les illustrations et les produits commandés.

Au cas où notre responsabilité serait engagée, celle-ci est limitée au dommage réel subi personnellement et directement par le client sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé ou pour une perte qui aurait pu être évitée.

Le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inexécution du contrat pour rupture de stock ou indisponibilité du produit. Celui-ci s’engage à tout mettre en œuvre afin de pouvoir satisfaire le client et à lui proposer un produit similaire ou pouvant correspondre à ses attentes en cas de rupture de stock.

Article 10 : propriété intellectuelle

Conformément à l’article 1er de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, le client reconnaît que le vendeur est l’auteur des œuvres qui font l’objet du contrat. Toute utilisation des œuvres à des fins autres que privées requiert l’accord préalable et exprès du vendeur.

Nous conservons les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des marchandises, produits ou œuvres qui sont vendus au client.

Toute reproduction ou utilisation d’œuvres vendues à des fins ou pour des quantités autres que celles spécifiées lors de la vente est interdite.

En aucun cas le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom et/ou logo et/ou marque sur les créations et les reproductions.

Le client reconnaît ne disposer d’aucune exclusivité sur nos droits de propriété intellectuelle, qui sont et restent notre entière propriété.

Toute imitation ou modification de l’objet de la commande est strictement interdite sauf notre accord écrit préalable.

En cas d’utilisation contraire aux dispositions du présent article, le vendeur aura le droit de récupérer la marchandise après mise en demeure adressée au client et resté sans suite, dans un délai de 48h à dater de la réception de la mise en demeure recommandée.

Article 11 : loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente.

Les parties conviennent qu’en cas de difficultés dans l’application de la présente, elles auront recours à une conciliation et tentative de règlement amiable au préalable.

Les parties reconnaissent que la tentative de règlement amiable n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de MONS.

Article 12 : modalités numériques

a) Le contrat est conservé électroniquement par nos soins et vous sera envoyé électroniquement à votre adresse mail après la commande en guise de confirmation de celle-ci.

Cet e-mail contiendra :

  • les présentes conditions générales
  • un récapitulatif du contenu de la commande : biens commandés, quantité, prix total, mode de livraison, mode de paiement utilisé, créneau horaire pour la réception de la commande au restaurant etc.

b) Le contrat est uniquement en français.

c) Pour passer une commande, le client sera amené à remplir les étapes suivantes :

  1. Dans un premier temps, le client est amené à choisir des biens, indiquer la quantité des biens désirés,
  2. Ensuite, il devra introduire le jour et la plage horaire auxquels il souhaite réceptionner sa marchandise.
  3. Il devra remplir ses coordonnées personnelles ou se connecter à son compte existant et choisir un mode de paiement.
  4. Enfin, un résumé de la commande est disponible, confirmant l’achat et ses modalités.
    Lors de cette dernière étape, un résumé des informations relatives au contrat et à la commande sera proposé au client.